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...PARRAS...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1152 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision portant retrait de 6 points du permis de conduire de M. Cédric X à la suite de l'infraction du 18 juillet 2005 ainsi que sa décision 48 SI du 18 février 2009 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer ; 2° de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET FAIN-PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 21 avril 2010 par courrier original, présentée pour M. Faouzi A, demeurant ..., par Me Parras, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801482 du 22 février 2010 en tant que, par ce jugement, le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la...

...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Parras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904250/3 en date du 7 avril 2009 par laquelle le vice-président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 mars 2008 portant récapitulation et notification de l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et portant interdiction de conduire, ensemble chacune des décisions de retraits de points irrégulièrement opérés...

...CABINET MARTIN DUNAC BOILLOT CUGULLIERE GOUSSAUD PARRA-BRUGUIERE...Vu I, enregistrée sous le n° 03BX01307 au greffe de la cour le 30 juin 2003, la requête présentée pour Mme Catherine X par Maître Alexandre Martin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, déclarée occupante sans titre, à compter du 1er janvier 1997, des locaux à usage de commerce et d'habitation situés sur la parcelle cadastrée n° A 1336 appartenant à la commune de Monségur et l'a, d'autre part, condamnée, sous astreinte, à libérer ces locaux ainsi qu...