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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 30 juin 2006, 06NT01104
...PASSY...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée par le préfet du Loiret ; le préfet du Loiret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1716 du 4 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Marc X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Martin pour statuer sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00931
...PASSY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2005, présentée pour Mlle Odette X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-978 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
...PASSY...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2956 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
...PASSY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour Mme Odette X, demeurant ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2149 du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2005 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de la Côte-d'Ivoire ; 2° d'annuler ledit arrêté et d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 17 juin 2005, 05NT00560
...PASSY...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour M. Anicet X, élisant domicile à ..., par Me Joëlle Passy, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-642 du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2005 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la République du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
