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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juillet 2008, 07VE02319
...PAULHAC...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Paco X, demeurant chez M. David Y ..., par Me Paulhac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701232 du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 septembre 2006 portant rejet de sa demande de titre de séjour et de la décision implicite de rejet résultant du silence opposé par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à son recours hiérarchique du 9 octobre 2006 ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juillet 2008, 07VE02320
...PAULHAC...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour Mme Harinaivo Vololona X, demeurant chez M. David Y ..., par Me Paulhac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701233 du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 septembre 2006 portant rejet de sa demande de titre de séjour et de la décision implicite de rejet résultant du silence opposé par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à son recours hiérarchique du 9 octobre 2006 ; 2° d'annuler...
...ASSOCIATION D'AVOCATS PAULHAC-ROCHICCIOLI...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 30 novembre 2007, présentée par le PREFET DE L'EURE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702024, en date du 25 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. John X, d'une part, a annulé l'arrêté du 4 juillet 2007 du PREFET DE L'EURE rejetant l'admission au séjour de M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la République démocratique du Congo comme pays...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 mai 2008, 07VE02364
...PAULHAC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 septembre 2007 et en original le 18 septembre 2007, présentée pour Mme Tujibikile X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Paulhac, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202358 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 août 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de la décision du 8 mars 2002 par laquelle le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 septembre 2007, 06PA04002
...PAULHAC...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 décembre 2006 et 12 janvier 2007, présentés pour M. Sunthorn X demeurant chez Mlle Y au ..., par Me Paulhac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0316922/6-1 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2003 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer un...
