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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI French Cricket a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy n° 2011-1028 CE du 8 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité, n°9711231100225 du 8 décembre 2011, refusant de lui délivrer un permis de construire portant sur des travaux de...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-04... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI French Cricket a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 23 février 2012 du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ainsi que l'arrêté pris le même jour par le président du conseil exécutif de la collectivité, par lesquels un permis de construire a été accordé à la SARL Laplace Services. Par...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PAYEN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907868, en date du 17 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident qui lui est advenu le 12 juillet 2006, à hauteur de la somme de 38 555...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2013, 12NT01792
...PAYEN...Vu le recours enregistré le 5 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010312 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., la décision du 7 janvier 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes...
...PAYEN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003, la requête présentée, par Me Payen, pour M. et Mme X Henri, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes au titre des années 1998 à 2002 ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de...
