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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06LY00882
...PELISSIER...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Boubakeur X, domicilié ..., par Me Pelissier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408126 en date du 28 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision du 11 octobre 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 06 avril 2006, 05VE00396
...PELISSIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mars 2005 et par courrier le 8 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Parmentier-Didier ; M. Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304732 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Choisel a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision du maire du 25 septembre 2003 rejetant son recours gracieux form...
...PELISSIER...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et son mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 2001 et 8 novembre 2004 ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 15 février 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à la société à responsabilité limitée Bertelsmann Communication Services France le bénéfice des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; 2° de rejeter...
...PELISSIER...Vu enregistrée au greffe le 04 janvier 2000 la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demeurant ... cedex 75800. Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04 novembre 1999 condamnant l'Etat à verser à la société Axa Global Risks la somme de 4 260 685 F. et à la société Esys-Montenay la somme de 963 030 F. en réparation du préjudice subi, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1997 ainsi que la somme de 4 000 F. au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
