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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE02614
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIES PRK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... E... et la FNSBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 9 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 août 2014 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1504719 du 11 juillet 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02569
...PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Gras Savoye a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre a refusé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de MmeD.... Par un jugement n° 1402437 du 25 juin 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02570
...PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Gras Savoye a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre a refusé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.A.... Par un jugement n° 1402436 du 25 juin 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE01277
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Henry, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006100 en date du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 28 mai 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a refusé d'accorder à la sociét...
