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...PERRET...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Perret ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 7 octobre 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 avril 1977, du 21 juillet 1981 et du 29 octobre 1982 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner un nouveau...

...SCP PERRET BIRABEN...Vu enregistrée le 09 avril 2001 la requête présentée pour Me Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON, par la SCP Perret-Biraben ; Me Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 février 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la carence des forces de l'ordre lors de l'incident du 10 avril 1997 au cours duquel ses locaux ont été saccagés ; - à titre principal, de...

...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour Mme Astrid X, domiciliée ... par Me Philippe Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902138, en date du 7 février 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du 18 mars 1999...

...PERRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1999, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ... par Me PERRET, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962293 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 mai 1999 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 ; 2' de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au...

...PERRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour M. Fatmir X, demeurant chez M. Tauland X, ..., par Me Perret, avocat au barreau de Belley ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005519-0005520-0005822-0005823 en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 23 mai 2000 du préfet de l'Ain refusant de lui délivrer un titre de séjour...

...PERRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour Mme Léonora X, demeurant chez M. Tauland X, ..., par Me Perret, avocat au barreau de Belley ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005521-0005522-0005820-0005821 en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 23 mai 2000 du préfet de l'Ain refusant de lui délivrer un titre de...