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...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le cinéma s'expose " a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme de 44 463,79 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1900695 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Béthune à lui verser une somme de 6 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET... ...CABINET PEYRICAL ET SABATTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine Seine-Saint-Denis s'est opposé à sa déclaration préalable DP n° 9397019A0113 portant sur la réhabilitation, la création de volumes et la modification de façades d'un hôtel et d'un...

...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 2 janvier 2018 par laquelle la communauté de communes de l'ouest guyanais a attribué à M. F... le marché de collecte des déchets ménagers sur la commune de Papaïchton et de condamner la communauté des communes de l'ouest guyanais à lui verser la somme de 27 600 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1800311 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 2 janvier 2018 précitée et rejeté le...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, la société Parc éolien des Perrières, représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Marne a délivré une autorisation unique à la société d'exploitation du parc éolien SEPE des Noues en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Blacy, composé de sept aérogénérateurs et...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM de Pézenas-Agde à lui verser la somme de 414 525,70 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, de condamner la société Ramery Enveloppe, anciennement dénommée Coexia Enveloppe venant elle-même aux droits de la société Ducrocq Catoire, à lui verser la somme de 172 671,22 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de reprise des désordres constatés sur la médiathèque Jean Buridan ; 2° à titre subsidiaire, de condamner la...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL...Vu I. sous le n° 17VE02342, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOGEA Ile-de-France Hydraulique SOGEA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne SIAH à lui verser la somme de 358 696,12 euros hors taxes, en réparation des préjudices résultant de la résiliation, le 25...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 68-024 Urbanisme et aménagement... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 200 quai de Jemmapes a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la COMMUNE D'ARPAJON la restitution de la somme de 110 466,72 euros versée au titre de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal, de prononcer la décharge de la somme de 58 085,28 euros mise à sa...

135 Collectivités territoriales. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane CACL a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la société centre littoral environnement Guyane CLEG l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Par un jugement n° 1600206 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 17008131-9 du 7 février 2019, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de la COMMUNE D'ARPAJON à la Cour administrative d'appel de Versailles, afin qu'elle y statue en premier et dernier ressort, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-10 du code de l'urbanisme. Par une requête et des mémoires en...