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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09DA01384
...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 septembre 2009, présentée pour la société d'assurances AREAS DOMMAGES, dont le siège est 47/49 rue de Miromesnil à Paris 75008, par la SELARL Phelip et Associés ; la société d'assurances AREAS DOMMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0706896-0706897 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09NC00656
...PHELIP et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Robert ; Mme A demande à la Cour de: 1° réformer le jugement n° 071764 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a déclaré le département du Jura responsable qu'à hauteur de 80 % des conséquences dommageables de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 30 août 2005 en circulant sur la route départementale 63, à hauteur de la commune de Vulvoz ; 2° déclarer le département du Jura entièrement responsable du préjudice subi lors de l'accident du 30 août...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 octobre 2009, 08VE01217
...PHELIP...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Phelip et associés ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607867 en date du 25 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 1 755,80 euros au titre du préjudice subi à la suite d'un accident dont celle-ci avait été victime, le 23 août 2005, place Liautey, à Versailles ; 2° à titre subsidiaire, de constater le caractère...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE00247
...PHELIP...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 janvier 2008 et en original le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles X, demeurant ... , par Me Dehu ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0508863-0603573 en date du 20 novembre 2007 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la commune de Versailles au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision illégale de refus de permis de construire ; 2° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 08VE03996
...PHELIP...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE et la société AREAS DOMMAGES, dont le siège est 47/49 rue de Miromesnil, à Paris 75008, par Me Phelip ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE et la société AREAS DOMMAGES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609095 en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société AREAS DOMMAGES, subrogée dans les droits du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, la somme de 36 361...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 08VE01111
...PHELIP...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par Me Phelip ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0610054-0611074 en date du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 195 966,35 euros hors taxes en réparation des dommages causés par l'incendie du centre socio-culturel « Les Petits-Bois » dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 195 966,35 euros hors taxes...
...PHELIP ; PHELIP ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2007, présentée pour la SOCIETE ALSIA, dont le siège est 19 route de Bischwiller à Schiltigheim 67301, par Me Kahn ; la SOCIETE ALSIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405572 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à rembourser au département du Bas-Rhin la somme de 80 000 euros que cette collectivité territoriale lui avait versée à titre de provision et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire du département du Bas-Rhin et de...
...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; PHELIP ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats M et R ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404032 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec le département du Bas-Rhin à verser la somme de 46 370,54 euros à France Télécom et à garantir intégralement le département de cette condamnation en réparation du préjudice...
...PHELIP...Vu, I, sous le n° 07BX00012, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, représenté par le président du conseil général, par Me Phelip ; Le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400878 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X le 13 février 2003 alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 929 et a ordonné qu'il soit procédé à une expertise aux fins de...
...PHÉLIP...Vu I° la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, au greffe de la Cour sous le n° 06BX01871 présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES représentée par le président du conseil général par Me Phelip ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau, d'une part, l'a condamné à verser une indemnité de 4 900 euros à Mme X en réparation du préjudice matériel subi par cette dernière à l'occasion de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 28 août 2002 sur la RD n° 17 ainsi qu'une provision de 1 000 euros , d'autre part, a...
