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...PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Hautes-Pyrénées à leur verser la somme de 34 601,53 euros en réparation des préjudices que leur a causé la chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 921, le 25 janvier 2017. Par un jugement n° 1901655 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande, et partagé les dépens entre le département des Hautes-Pyrénées et les...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Barbe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'ordonnance de taxation d'expertise du 4 mai 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M B... A... en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004673 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Marinello ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 12 janvier 2019. Par une ordonnance n° 2203937 du 21 mars 2022, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, les sociétés...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter " Max et moi " appartenant à la société Lederer, le 8 décembre 2018. Par un jugement n° 2009699 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chubb European Groupe SE, agissant en qualité d'assureur de la société Unibail Rodamco, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société Oteis à lui rembourser la somme de 1 483 649 euros qu'elle a versée au groupe Unibail Rodamco au titre des dommages consécutifs au sinistre survenu le 9 juillet 2017, subsidiairement...

...PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et son fils, M. A... C... désormais dénommé M. A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit réservé du ruisseau de Comprigny, et de lui enjoindre de réaliser les études et travaux nécessaires afin de permettre au moulin de Comprigny de retrouver un débit d'alimentation de 500 m³/h...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monceau Capelette a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de la perte de l'indemnité d'immobilisation ainsi que la somme, à titre principal, de 980 000 euros si l'on se réfère à l'année 2014, à titre subsidiaire, de 605 000 euros si l'on se réfère...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner le département de la Drôme au versement d'une allocation provisionnelle de 5 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser une...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMACL assurances a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 915 263 euros en réparation du préjudice subi par son assurée, la commune de Combs-la-Ville, à la suite de l'incendie du gymnase Salvador Allende dans la nuit du 16 décembre 2013 imputé à M. C..., mineur qui était alors placé sous la garde des services de l'aide sociale à l'enfance. Par jugement n° 1910447 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Géotec et la société anonyme Socotec France, ou, à défaut, l'une d'entre elles, à lui payer la somme de 220 189,38 euros toutes taxes comprises sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 2004876 du 9...