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| ...PHILIP...Vu, I, sous le n° 07BX01394, la requête enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Michel et Mme Farah X, demeurant ..., par Me Philip ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400757 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées restant en litige et des pénalités y afférentes ou, subsidiairement...
...PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Philips ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205594 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour la société AGL, dont le siège est 4 rue du centre à Cannes la Bocca 06150, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Philips ; la société AGL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101857 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1993 et le 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour la société AGL, dont le siège est 4 rue du centre, zone industrielle de la Robine à Cannes la Bocca 06150, par Me Philips ; la société AGL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101856 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Philips ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301197 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article...
...PHILIP...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, présentée par Me Philip pour la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, dont le siège est Z.I de Vitrolles, 1ère avenue à Vitrolles 13127 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9905593 en date du 20 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par un avis de mis en recouvrement en date du 23 décembre 1998 ; 2° de la...
...PHILIP...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée par Me Philip pour la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX, dont le siège est Z.I de Vitrolles, 1ère avenue à Vitrolles 13127 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802684 en date du 20 octobre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 pour un montant en droits de 1 095 887 francs correspondant aux achats de...
...SELARL BANON et PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour Mme X, Mme Y, Mme Z, M. A, Mme B et M. C, élisant tous domicile ... par Me Banon, avocat ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0505423, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 avril 2005, par lequel le maire du Cannet a accordé à la SCI SLOT un permis de construire n° PC 00603003C0042 en vue de l'édification d'un immeuble collectif de huit logements ; 2°/ d'annuler, pour...
...PHILIP...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée le 10 juillet 2002 sous le n° 02BX1366, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour la société CORAIL dont le siège est à Cayenne, Guyane, par Me X... ; Vu ladite requête, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; la société CORAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2384 en date du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
...PHILIP...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée le 10 juillet 2002 sous le n° 02BX1367, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Philip ; Vu ladite requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2410 du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui...
