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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 08 décembre 2005, 02BX01367

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01367
Numéro NOR : CETATEXT000007509221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-08;02bx01367 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée le 10 juillet 2002 sous le n° 02BX1367, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Philip ;

Vu ladite requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98/2410 du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2005 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur les revenus d'origine indéterminée et les bénéfices non commerciaux :

Considérant que M. X, qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre en application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, assume la charge de la preuve de l'exagération des redressements qu'il conteste, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 192 de ce livre ; qu'il n'apporte aucune précision, ni justification à l'appui de ses affirmations selon lesquelles, d'une part, les sommes versées sur son compte personnel n'auraient fait que transiter par ce compte pour être ensuite reversées à la société Corail, dont il était le gérant et détenait 95 % du capital, et, d'autre part, qu'il aurait engagé des charges déductibles des bénéfices non commerciaux déterminés par l'administration ;

Sur les revenus distribués :

Considérant que l'administration a taxé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus regardés comme distribués par la société Corail, au profit de M. X ; que M. X ne justifie pas que le solde créditeur du compte caisse, dont le montant le plus élevé a été assimilé à un revenu distribué, correspondrait à des apports en espèces et des règlements effectués par l'unique client de la société ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX01367


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : PHILIP

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/12/2005

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