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...DILLY PILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2007, sous le n° 07MA00038, présentée pour M. Nordine X, élisant domicile ...; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606509 en date du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 novembre 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de...

...PILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pillet, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-0551 et 99-2627 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à leur charge au titre de l'année 1995 ; 2° de...

...PILLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 février 2001 présentée pour Mme Clotilde X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...PILLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2000, présentée pour la commune de Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; La commune de Châteauneuf-sur-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2491 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre de perception exécutoire émis le 26 septembre 1996 par le maire de Châteauneuf-sur-Cher pour avoir paiement, par M. X... , d'une somme de 50 000 F à titre de remboursement du prix d'un matériel professionnel de boucherie ; 2° de rejeter la...

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