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...PIQUOIS...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513270/8 et 0513271/8 du 30 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 1er août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... et de Mme Souad X... et les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 mars 2006, 05NC00217
...PIQUOIS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2005, présentée pour M. X, élisant domicile chez ..., par Me Gilles Piquois, avocat ; M. X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 050074 en date du 7 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2005 du préfet de la Moselle, ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle le préfet de la Moselle a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ledit arrêté et ladite décision en date du 3 février 2005 du...
...PIQUOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile ..., par Me Piquois ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515590/8-1 du 27 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
...PIQUOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 présentée pour M. Nourredine X, par Me Piquois, avocat au barreau de Paris, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1999 prononçant son expulsion ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°- de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il...
