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...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 L'association Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la compassion, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-12.791 contre l'arrêt rendu le 3...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° T 22-15.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. E W, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-15.192 contre l'ordonnance rendue le 15 février 2022, n° RG : 21/01298, par la cour d'appel de Versailles, dans le...

AVOCAT Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 328 FS-B Pourvoi n° S 22-17.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Conseil et...

..., Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° F 22-23.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, a formé le pourvoi n° F...

SOCIETE La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 189 F-B Pourvoi n° J 22-19.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. J S, domicili...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - MARCHÉS DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1900740 du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté cette demande et a fait droit aux conclusions...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-81.101 F-D N° 00402 RB5 3 AVRIL 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. H F W, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 4 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. C G du chef de diffamation publique envers un particulier, a...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le numéro 460098, par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 janvier, 4 avril et 16 décembre 2022 et le 28 juillet 2023 au secrétariat du Conseil d'Etat, le syndicat national des fabricants du sucre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469230, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 1er mars 2023 et les 31 janvier et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2022-151 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie dites règles NEBEF, en...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXE D'AMÉNAGEMENT –... ...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C... A..., M. B... D... et la société LD Attribution ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux titres de perception de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs...