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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2020, 20BX03200
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Limoges Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la nature, les causes et l'étendue des désordres des couches d'asphalte qui affectent le pôle d'échanges multimodal et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 18BX03031
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges a prononcé sa révocation à compter du 18 juillet 2016. Par un jugement n° 1601097 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 17BX03965
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes Bourganeuf-Royère de Vassivière sur leur demande indemnitaire et d'enjoindre à la communauté de communes, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de leur allouer...
54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS À FIN DE REMBOURSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier de Châteauroux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 777 278,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014 et de leur capitalisation au 28 mai 2015 en réparation des préjudices qu'elle...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de déclarer la commune de Limoges, l'office public de l'habitat de Limoges Métropole et la communauté d'agglomération de Limoges Métropole solidairement responsables des dommages causés d'une part par la démolition d'immeubles situés dans le quartier " La Bastide " à proximité de l'officine de pharmacie qu'il exploite, et...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de proximité de Châtillon-sur-Indre à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son refus de titularisation. Par un jugement n° 1400248 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nouziers a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Bois et scieries du centre à lui verser la somme de 112 309,18 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1300928 du 19...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 2015 en ne le titularisant pas en fin de stage, ainsi que la décision du 30 juin 2015 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la délibération du 2 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sérilhac Corrèze a procédé au partage des frais de réhabilitation d'un chemin d'accès à leur propriété et d'enjoindre au conseil municipal de Sérilhac de prendre à ses frais toutes les mesures...
