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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...PLAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 décembre 2012 et régularisée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100597 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2010 du président du conseil général de la Haute-Vienne acceptant sa démission ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00190
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PLAS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme D... A...épouseE..., demeurant..., Mme F...B..., demeurant..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., ; Les consorts E...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000584 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a limité à la somme de 1 300 euros la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Guéret en réparation du préjudice subi par Mme...
49-05-002 Police administrative. Polices spéciales. ... ...HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Louis , demeurant au ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001360 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2010 du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, déclarant insalubre avec possibilité d'y remédier le logement lui appartenant situé sur la commune de Saint-Donat, et de la décision du 19 mai 2010 rejetant son recours...
...PLAS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 juin 2011, présentée pour M. Didier A demeurant ... par Me Plas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901542 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de Condat-sur-Vienne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un atelier destiné à l'héliciculture ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...PLAS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Plas ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000735 du 17 mars 2011 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité à 3 387,66 euros la somme que l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes André Virondeau de Nantiat a été condamné à lui verser au titre de son indemnité de licenciement ; 2° de porter son indemnisation à la somme de 25 407,45 euros...
...PLAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2010, présentée pour M. Pierre Marie X et Mme Noëlle X, demeurant ... par Me Plas ; M. X et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 8 avril 2010, en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Uzerche rejetant leur demande tendant à l'abrogation d'une délibération en date du 1er mars 2007 instituant un dispositif d'illumination d'un immeuble leur appartenant et en tant que ledit jugement a limité à 1 500 € leur préjudice résultant de cette délibération...
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...PLAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010 sous le n° 10BX00463 par télécopie, régularisée le 19 février 2010, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant au ..., par Me Plas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800954 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
