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| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04217, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000937 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 en réparation des préjudices tirés du refus opposé par le préfet...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2011, sous le numéro 11MA03127, présenté pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Grandjean-Poinsot-Betrom ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004282 en date du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à titre principal à l'annulation totale de la délibération en...
34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00717, présentée pour la société d'équipement du Bitterois et de son littoral SEBLI représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 15 place Jean Jaurès à Béziers 34500, par Me Betrom de la SCP Grandjean ; La SEBLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601519 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal...
54-03-015-03 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du juge. 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, présentée pour Mme Valérie C, demeurant ..., M. Julien C, demeurant ..., M. Thomas C, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Grandjean - Poinsot ; Mme C et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104524 du 16 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour la SA Socodivin représentée par M. Clément liquidateur judiciaire, demeurant 7 rue Léon Dieudé à Perpignan 66000, par Me Grandjean ; La SA Socodivin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701189 du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle aurait disposé au...
39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BEZIERS ET DU LITTORAL SEBLI, représentée par son président en exercice et dont le siège est 15 Place Jean Jaurès à Béziers 34500, par la SCP Grandjean - Poinsot, avocat ; la SEBLI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702459 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré nuls et de nul effet...
01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2010, sous le n° 10MA00582, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ..., et la SCI BERCHEL, dont le siège social est 2 lotissement des Salins à Leucate 11370, par la SCP d'avocats Grandjean-Poinsot-Betrom ; Mme A et la SCI BERCHEL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801647 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03481, le 3 septembre 2010, la décision n° 324515 en date du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 27 novembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la SOCIETE ERL ENERGIE RENOUVELABLE DU LANGUEDOC et du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03482, le 3 septembre 2010, la requête, présentée pour la SOCIETE ERL ENERGIE RENOUVELABLE DU LANGUEDOC, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 31 rue des Bouissettes à Montpellier 34070, par la SCP d'avocats Grandjean ; La SOCIETE ERL ENERGIE RENOUVELABLE DU LANGUEDOC demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE COGOLIN représentée par son maire en exercice, par la SCP Grandjean ; la COMMUNE DE COGOLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le refus de permis de construire en date du 22 novembre 2004 du maire de Cogolin et le rejet en date du 1er février 2005 du recours gracieux opposés à M. Roque A ; 2° de rejeter la...
