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37-03-05 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Composition des juridictions. 46-01-01-01 Outre-mer.... ...SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 décembre 2012 et régularisée le 27 décembre 2012, présentée pour la société Artelia Eau et Environnement, dont le siège est 6 rue d'Alsace Lorraine à Echirolles 38130, représenté par son président en exercice, par Me A...; La société Artelia Eau et Environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-09 du 26 septembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...PREEL HECQUET PAYET GODEL...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04365, présentée pour la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, allée F. Buisson à Argelès-sur-Mer, par la SCP Charrel et associés, avocat ; La commune d'Argelès-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juillet 2012, 10NT00795
...PREEL...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SOGREAH, dont le siège est 6, rue d'Alsace Lorraine à Echirolles 38130, par Me Preel, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SOGREAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1510 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à payer la somme de 160 096 euros à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, et l'a condamnée à garantir l'Etat à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ; 2° de rejeter la demande de la communauté de...
...PREEL...Vu I la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est 33 avenue du Maréchal Leclerc BP 1622 à Pau Cedex 64016, représentée par son président en exercice, par Me Preel ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. X une somme de 16 537,07 € en réparation du préjudice subi par l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions...
