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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...CABINET PREVOT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juillet 2013, et régularisée par courrier le 19 juillet suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201255 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser une indemnité de 66 382 euros, correspondant à un complément de salaire d'un an, et à titre de dommages et intérêts une somme...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET PREVOT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 août 2013 et régularisée le 4 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Prévot, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201519 du 2 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 5 octobre 2012 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul...
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCEDURE - EXÉCUTION DES... ...SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 janvier 2013, et régularisée par courrier le 10 janvier 2013, présentée pour le groupement foncier agricole GFA Habitation Chancel, ayant son siège à Pelletier au Lamentin 97232, par Me A...; Le GFA Habitation Chancel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200058 du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la région...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 septembre 2013, 12NT02891
...PREVOT...Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-01500 du 28 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B... A..., sa décision du 14 janvier 2011 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que : - contrairement à l'appréciation du tribunal, la décision litigieuse a été prise non en raison de l'absence sur la copie de l'acte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 septembre 2013, 12NT02892
...PREVOT...Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-01501 du 28 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme C... A... épouse B..., sa décision du 14 janvier 2011 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que : - contrairement à l'appréciation du tribunal, la décision litigieuse a été prise non en raison de l'absence sur la copie...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12BX01296
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PREVOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Prévot, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100141 du 16 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 15 octobre 2010 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...
39-01-02-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...PREVOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2010, présentée pour la SOCIETE BOIS TROPICAUX SBT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 4 chemin des chutes Voltaire à Saint-Laurent 97393, représentée par son gérant en exercice, par Me Prévot ; la SOCIETE BOIS TROPICAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700533 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
...PREVOT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT RHÔNE ALPES, dont le siège est ... ; La CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT RHÔNE ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703922, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son président, en date du 2 avril 2007, informant M. A que la commission régionale des qualifications avait rendu un avis défavorable sur sa demande de titre de maître artisan et lui refusant l'attibution du titre sollicité ; 2° de rejeter la demande de M...
...PREVOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2010, présentée pour Mme Luna X, demeurant ..., par Me Prévot, avocat au barreau de la Guyane ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 août 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet...
...PREVOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2009, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Prévot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-384 du 27 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
