Recherche de avec pour avocat PRIGENT dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 99NT01637
...PRIGENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98299 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en remboursement des frais engagés pour les besoins de l'instance et non...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 23 avril 2003, 99NT01633
...PRIGENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1164 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en remboursement des frais non compris dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 23 avril 2003, 99NT01634
...PRIGENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant 3, rue Henri Bourgeois à 14390 Varaville, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1163 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en remboursement des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 23 avril 2003, 99NT01635
...PRIGENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour la S.N.C. Hôtel Agora, dont le siège est ... à 14390 Cabourg, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.N.C. Hôtel Agora demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1161 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Cabourg ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
