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...SCP PRIM-GENY...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2006 sous le n° 06BX01806 présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Jean-Claude Prim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier d'Auch à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite des soins post-opératoires qui lui ont été prodigués consécutivement aux interventions pratiquées dans les services de cet établissement pour une double fracture ouverte du péroné et du tibia de...
...PRIM...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Prim, avocat au barreau d'Auch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300132 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2002 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Gers a rejeté la réclamation qu'il avait dirigée contre le projet de réorganisation foncière alors en cours dans les communes de Préchac, Montestruc, Sainte-Christie et Puységur ; 2° d'ordonner...
...SCP PRIM-GENY...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Prim ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404120 du 21 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de son incarcération à la maison d'arrêt d'Agen ; 2° de prononcer la condamnation sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2007, 06NT01173
...PRIM...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Prim, avocat au barreau du Gers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3167 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP PRIM-GENY...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour , le 24 mars 2003, présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la scp Prim-Geny, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Preignan à supporter le coût des travaux de remise en état du muret entourant sa propriété et à lui verser une somme de 4 573,47 euros à titre de réparation ; - de condamner la commune à lui verser 6 097,96 euros à actualiser en fonction de l'indice du coût de la construction, en réparation du préjudice...
...SCP PRIM GENY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE E.P.L.A. D'AUCH - BEAULIEU, dont le siège social est situé à Beaulieu, route de Tarbes à Auch 32020 et pour le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES C.F.A.A. DU GERS, dont le siège social est situé rue Jean Moulin à Lectoure 32700, par la SCP Prim-Geny, avocat ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE D'AUCH - BEAULIEU et le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES DU GERS demandent à la Cour : 1...
...SCP PRIM GENY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE E.P.L.A. D'AUCH - BEAULIEU, dont le siège social est situé à Beaulieu, route de Tarbes à AUCH 32020 et pour le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES C.F.A.A. DU GERS dont le siège social est situé rue Jean Moulin à Lectoure 32700, par la SCP Prim-Geny, avocat ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE D'AUCH - BEAULIEU et le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES DU GERS demandent à la Cour : 1...
...SCP PRIM GENY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE E.P.L.A. D'AUCH - BEAULIEU, dont le siège social est situé à Beaulieu, route de Tarbes à Auch 32020 et pour le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES C.F.A.A. DU GERS, dont le siège social est situé rue Jean Moulin à Lectoure 32700, par la SCP Prim-Geny, avocat ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE D'AUCH - BEAULIEU et le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS AGRICOLES DU GERS demandent à la Cour : 1...
...SCP PRIM-GENY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour M. André X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet du Gers déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'espace public situé au droit des bâtiments communaux de la commune de Sainte-Aurence-Cazaux, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de...
...SCP PRIM - GENY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour Monsieur Nicolas X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs Laetitia, Cyrielle et Aymeri X, en qualité d'héritiers de leur grand-père Dominique X, pour Monsieur Patrick X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs Thibault et Louis-Dominique X, en qualité d'héritiers de leur grand-père Dominique X et pour la SCI de Pépet, dont le siège social est situé 79 rue Viala 94100 Saint-Maur des Fossés, en qualité d'intervenante, par la SCP Prim, Geny...
