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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2011, 09PA04570
...QUÉRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire, par Me Quéré ; la COMMUNE DE CLAMART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405753/1-1 du 27 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud a rejeté sa demande du 13 février 2002 de rectification des bases d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2002 pour 1 778 locaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2011, 09VE03994
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...QUERE...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au président de la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2011, 10VE00348
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...QUERE...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204347 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du directeur des services fiscaux des Yvelines refusant de rectifier la valeur locative de 22 locaux commerciaux au titre de l'année...
...QUERE ; QUERE ; QUERE...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, complété par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2003 et le 11 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années 1998 et 1999 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 08PA00360
...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES, représentée par son maire en exercice, M. Hugues Rondeau, élisant domicile en son Hôtel de Ville à Bussy-Saint-Georges 77600 par Me Quéré, avocat ; la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-01111 / 05-04778, rendu le 21 novembre 2007, par le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes après avoir annulé les décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06NC01102
...RICHARD, MERTZ, POITIERES, QUERE, AUBRY et RENOUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Kadri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304224 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juin 2008, 07VE00923
...QUERE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 avril 2007 en télécopie et le 13 avril 2007 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 0204347 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du directeur des services fiscaux des Yvelines refusant de rehausser, par voies de rôles supplémentaires dans la commune de Mantes-la-Ville, la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 06NC00099
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2006, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Richard et Mertz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4591 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 9 566, 59 euros résultant du commandement de payer qui lui a été signifié le 11 juillet 2002 par le trésorier payeur général de Thionville Trois Frontières...
...RICHARD - MERTZ - POITIERES - QUERE - AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405630 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de l'amende fiscale mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 €, pour le...
...SCP RICHAHRD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 complétée par mémoire enregistré le 26 mars 2007, présentée pour la SCI Philippe PIERRE, représentée par son gérant, M. X, par la SCP Richahrd - Mertz - Poitiers - Quere - Aubry et Renoux, avocat au barreau de Metz ; la SCI Philippe Pierre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302079 en date du 4 mai 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions y afférentes, auxquelles ont...
