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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL R. DESSENNE et FILS...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012 par télécopie et confirmée par la réception de l'original le 3 septembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me E...C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000579 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...SELARL R. DESSENNE et FILS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Dessenne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506724-0506725 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...R. DESSENNE et FILS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Matton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403088 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge et, subsidiairement, de réduction de la majoration de mauvaise foi et de l'intérêt de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...