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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14NC00740
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nancy, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Nancy et la société Axa, assureur de l'établissement hospitalier, à lui rembourser la somme de 35 306 euros versée...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant au..., Mme D...B..., demeurant..., M. F... C..., demeurant au..., par la Selarl Birot Michaud Ravaut ; Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001019 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2009, par lequel le maire de la commune de Heugas a accordé un permis de construire à M. G...et à Mme H...pour la...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011 présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM demeurant dont le siège est sis Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, par la SELARL Birot-Michaud-Ravaut ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901713 du...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu I° la requête sommaire enregistrée sous le n° 11BX03371, le 23 décembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 janvier 2012 présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM représenté par son directeur, et dont le siège social est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; L'ONIAM demande à la cour : 1° à titre principal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 28 janvier 2013, 12DA01143
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête, enregistrée par mail et par télécopie le 27 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par courrier original le 30 juillet 2012, présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur, dont le siège social est situé 36 avenue du généralF..., Tour Galliéni II à Bagnolet cedex 93175, par MeA..., avocate ; l'ONIAM demande au président de la cour : 1° de réformer...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée le 25 août 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège social est sis Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, par la selarl Birot-Michaud-Ravaut ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901353 du 7 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de Poitiers l'a...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 janvier 2011 et 28 mars 2011, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis 36 avenue du Général de Gaulle Tour Gallieni II à Bagnolet 93175 cedex, par la SELARL Birot-Michaud-Ravaut, avocats ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu, I°, sous le n° 11BX01412, la requête enregistrée le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 juin 2011 présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par Me Birot ; L'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800630 en date du 30 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2011 présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège social est situé 36 avenue Charles de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93170, par Me Birot ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de " statuer ce que de droit sur l'imputabilité de la contamination de Mme X par le virus de l'hépatite C à la transfusion...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2012 sous le n° 11BX2305, présentée pour Mme Emilie A, demeurant ..., par la SCP d'avocats HPGT ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901726 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner le centre...
