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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1704256, Mme A... B... épouse ... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son fils, qu'elle imputait à un arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L...

...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 473 320,53 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices en lien avec des vaccinations obligatoires. Le tribunal a ordonné une expertise par un jugement avant dire droit du 27 novembre 2018, puis, par un jugement n° 170044 du 2 juin 2020, a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une indemnité de 126...

...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., Mmes C... et A... F..., MM. G... et B... F..., agissant en leur nom personnel, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et en leur qualité d'ayant droit de M. D... F..., décédé le 13 septembre 2017, ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 208 585,66...

...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1902116, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 186 100,04 euros avec intérêts en réparation des préjudices en lien avec l'intervention chirurgicale réalisée le 7 novembre 2016 au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, et sous le n° 1903180, de condamner solidairement le CHU de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 52 537 euros au titre d'un défaut d'information préalablement à cette...

...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une somme globale de 160 406,25 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par l'établissement au mois d'avril 2004. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers a demandé la condamnation de l'établissement à lui rembourser ses débours pour un montant de 233 618,85 euros. Dans une seconde affaire, les assureurs du centre hospitalier d'Auch, la société Axa...

...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... ex-épouse Belmedjoub a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler les opérations d'expertises confiées à M. D... par une ordonnance du juge des référés du 28 août 2015 et d'ordonner une nouvelle expertise, à titre subsidiaire d'ordonner un complément d'expertise par un sapiteur spécialisé en neuropsychiatrie, et à titre infiniment subsidiaire de condamner solidairement le centre hospitalier de Pau, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et le docteur E... à lui verser une...

...SELARL BIROT-RAVAUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice corporel qu'il subit en raison de la dégradation de son état de santé durant son incarcération au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses ; 2° de déclarer recevable et bien-fondé l'appel en cause du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, à l'indemniser de ses préjudices, et avant dire droit de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 4 000 euros. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser les sommes de 6 340,77 euros au titre de...

...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Saint-Brieuc ou, à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale de 260 277,82 euros ainsi qu'une rente annuelle de 32 525,78 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la faute commise par cet établissement dans la prise en charge de Mme G...

...SELARL BIROT-RAVAUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 13 septembre 2022, M. D... B... A..., représenté par Me Coffi, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser une provision d'un montant de 101 882,51 euros. Par une ordonnance n° 2212491/6-1 du 21 mars 2023, le juge des...