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19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SCP MARTEAU - REGNIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... par la SCP d'avocats Marteau -Regnier ; M° A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900071 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande à fin de décharge des compléments d' impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de le décharger de ces impositions ; Il soutient que : - la décision de rejet de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10NC00509
...GODET-REGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2010, présentée pour Mme Christiane A, demeurant ..., par Me Godet-Regnier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700410 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement le 25 février 2006 ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10NC00510
...GODET-REGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 avril 2010, présentée pour Mme Christiane A, demeurant ..., par Me Godet-Regnier ; Mme A demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0702702 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à la somme de 3 250 euros la condamnation de la ville de Reims à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 février 2006 rue Coquillard à Reims ; 2° condamner la ville de Reims à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3° mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01563
...SCP ISABELLE CARLIER - SYLVIE REGNIER...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI, dont le siège est 125 rue Saint Sulpice à Douai Cedex 59508, par la SCP d'avoués Isabelle Carlier, Sylvie Regnier ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505481 du Tribunal administratif de Lille en date du 28 juin 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Douai soit condamné à lui verser la somme de 6 688,71 euros au titre des...
...SCP ISABELLE CARLIER - SYLVIE REGNIER...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI, dont le siège est 125 rue Saint-Sulpice à Douai 59508 Cedex, par la SCP Carlier-Regnier ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0305534 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille lui verse une somme de 15 818,93 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 27 février 2004, 00PA03613
...SCP BERKOUK REGNIER...Vu I la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA03613, présentée pour M. et Mme Gaston X, demeurant ..., par Me BERKOUK, avocat ; M. et MmeX demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 001168 en date du 26 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; Vu II la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la cour...
...HERMARY-FONTAINE-REGNIER AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue des Promenades à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200663 en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui rembourser la somme de 388,92 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de juillet 1998 à juin...
