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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I..., M. F... I..., Mme D... I..., Mme C... I..., M. G... I..., M. J... I... et M. A... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de Mme B... H... épouse I..., en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'elle a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H..., M. E... H..., Mme C... H..., Mme B... H..., M. F... H..., M. I... H... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de M. G... H..., en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'il a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire modificatif n° 2 délivré à la société Alliantz Invest par le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via pour une maison individuelle située 38 boulevard Cambre d'Aze au lieu-dit C..., portant sur le " recalage altimétrique " de la bâtisse et la réalisation de clôtures...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jennifer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19 F0002 du 27 février 2019 du maire de Toulouges portant refus de permis de construire, ensemble la décision du 25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux. La même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19...

135-05-06-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Ententes et institutions intercommunales. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon CCVUSP a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019, portant rectification du montant...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201335 du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a condamné le syndicat mixte de valorisation des déchets de Corse SYVADEC à verser à M. D... une provision de 34 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, a mis à la charge du SYVADEC les frais d'expertise et la somme de 1 500 euros au...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...COTTIN;COTTIN;SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon à lui payer la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, au titre de l'occupation des locaux du " garage de la Rente " entre le 15 novembre 2017 et le 18...

67-05 Travaux publics. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon de réaliser à ses frais les travaux de dévoiement du regard et du réseau d'assainissement irrégulièrement implantés sur sa parcelle et de faire raccorder son habitation au réseau d'assainissement dans cette nouvelle configuration et de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SIMON REY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder treize jours de congés au titre des vingt années d'activité professionnelle en application de l'accord-cadre 2019-2021, ensemble le rejet de son recours gracieux du 24 avril 2019. Par un jugement n°1902461 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP REY-GALTIER - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aigues-Vives a adopté le plan local d'urbanisme communal en ce qu'il prescrit les emplacements réservés nos 7 et 14, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette délibération. Par un jugement n°1902243 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a...