Recherche de avec pour avocat RICARD ; COPPER-ROYER dans la jurisprudence francophone

...RICARD ; COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros 4 820 000 F en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales de radiation et de refus d'inscription au tableau de l'Ordre prises à son encontre les 22 janvier 1998, 18...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Avocats : MM. Ricard, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 24 juin 1981, le tribunal de grande instance du Mans a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y..., consistant dans la substitution de la séparation de biens à leur régime initial de communauté réduite aux acquêts ; que, selon jugement du 6 décembre 1984, le même Tribunal a prononcé le divorce des époux Y..., dont la communaut...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de... ...Avocats : MM. Ricard, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 avril 1991, que M. X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'un chemin départemental ; que les travaux d'élargissement de cette voie ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983, le département, qui avait engagé une procédure d'expropriation partielle pour une superficie de 234 mètres carrés, a...

BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation par la banque au remboursement de dettes antérieures -... ...Avocats :MM. Ricard, Copper-Royer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC constitué par MM. Y... et X... a obtenu, courant 1976 et 1977, trois prêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe la banque ; qu'après la mise du GAEC en règlement judiciaire, la banque a assigné les associés et leurs épouses, celles-ci en qualité de cautions, en paiement de ce qui restait dû sur les deuxième et...