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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17DA00089
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que les pénalités y afférentes et de bénéficier du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1402989 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 mars 2019, 17VE00475
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412532 du 14 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 17VE02577
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1405687 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA02033
...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nautilus a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604751/2-2 du 19 avril 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2017, la société Nautilus, représentée par Me A...B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 février 2018, 17VE00492
...RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE IL CASTELLO a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles assises sur cet impôt et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de...
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET RENAUD et RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Alsace Trading a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1100507 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir réduit la base d'imposition des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mai 2015, 14VE02229
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la société IL CASTELLO, par Me Rieutord, avocat ; la société IL CASTELLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902559 en date du 27 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, aux contributions additionnelles assises sur cet impôt et à la participation des employeurs au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 novembre 2014, 14pa00857
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par l'association d'avocats Renaud et Rieutord ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300517/1-2 du 13 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en premier lieu, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2007, en deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 novembre 2014, 14PA02673
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...RENAUD-RIEUTORD...Vu l'arrêt en date du 4 novembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel, statuant sur la requête n° 14PA00857 par laquelle M. A...a relevé appel du jugement n° 1300517/1-2 du 13 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en premier lieu, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2007, en deuxième lieu, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 novembre 2014, 14pa02677
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...RENAUD-RIEUTORD...Vu l'arrêt en date du 4 novembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel, statuant sur la requête n° 14PA00857 par laquelle M. A...a relevé appel du jugement n° 1300517/1-2 du 13 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en premier lieu, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2007, en deuxième lieu, des cotisations...
