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...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Rieutord ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204143 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée pour la société civile immobilière POMMERAIE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 965464 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...RIEUTORD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mars 2001 et le 2 août 2001 au greffe de la Cour, pour la SARL EYMAT, dont le siège est Les Estampelles à Dampniat 19360 ; la SARL EYMAT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1992, 1993 et 1994 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...RIEUTORD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2000, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Rieutord, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1214 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des pénalités ainsi que du complément d'impôt sur le revenu en résultant ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de...