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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 13DA01586
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Allianz Hungaria Biztosito ZRT a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Flers-en-Escrebieux à lui rembourser la somme totale de 552 707,95 euros assortie des intérêts au taux légal qu'elle a dû verser à M. B... D...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai en réparation des préjudices qu'il a subis du fait...
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2011 du préfet du Nord autorisant Mme E...D...à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées section ZA 90, 91, 88 et 89 sises à Sepmeries. Par un jugement n° 1101684 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 14DA00594
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Quierzy sur Oise a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a fixé à 8 596,20 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A...D...dans le cadre d'un litige opposant cette commune à M. et Mme I...E...et aux consorts B...et les a mis à sa charge. Par un jugement n° 1106015 du 11 février...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004605 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 10 hectares 66 ares situées sur le...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC BEZU, dont le siège social est 16 rue de Caumont à Tollent 62390, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague ; le GAEC BEZU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002536 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12DA01235
04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale.... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de Caumont 62140, représenté par son président, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Pagin, avocat ; Le centre communal d'action sociale de Caumont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904046 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1005453 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 09DA01262
44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE PAGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 août 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC HENGUELLE BERTRAND, dont le siège est 18, Route de Blangy à Ruisseauville 62310, par la SCP Bavencoffe, Meillier, Thuilliez ; le GAEC HENGUELLE BERTRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705550-0808141 du 16 juillet 2009 du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09DA00745
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ..., par Me Lamoril de la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Pagin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702480 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 2 février 2007 du préfet du Pas-de-Calais refusant à M. Daniel B l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares 95 ares de terres sur le...
...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE ; SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE ; SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu, I, sous le n° 07DA01904, la requête, enregistrée par télécopie le 13 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 décembre 2007, présentée pour Mme Brigitte épouse , demeurant ..., par Me Lamoril de la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Pagin ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601507 du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lille annulant la décision du 13 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a annulé la décision du 18...
