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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 janvier 2010, 08PA04104
...ROCHMANN-SACKSICK...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, par Me Rochmann-Sacksick ; la COMMUNE DE CHELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406883 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mmes A et B en annulant la délibération du conseil municipal de Chelles du 22 octobre 2004 déléguant le droit de préemption à la SEML Chelles Avenir dans les périmètres de la zone d'aménagement concerté Centre Gare, approuvant la convention publique d'aménagement avec la SEML Chelles Avenir et autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2008, 05PA00690
...ROCHMANN-SACKSICK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Rochmann-Sacksick ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 031334 du 3 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villejuif, en date du 31 octobre 2002, accordant à Mme Wang un permis de construire pour quatre pavillons sur un terrain sis 22 rue Jean-Jacques-Rousseau, ensemble la décision du 7 février 2003 rejetant leur recours gracieux contre ledit arrêté ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 03NT00412
...AUGER ; AUGER ; ROCHMANN-SACKSICK...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée par M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-506 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Caen a rapporté sa précédente délibération du 13 mars 2000 décidant la cession à la société civile immobilière “Le Colisée” d'un terrain de 2 757 m² et décidé ladite cession à la société AG Promotion au prix de 400 F hors taxes le m² de surface hors...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 novembre 2005, 02NT01356
...ROCHMANN-SACKSICK ; AUGER ; ROCHMANN-SACKSICK...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-583 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 43 du 15 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Caen a décidé de ramener le prix de cession du lot B2 de la zone d'aménagement concerté ZAC “Gardin-Espace Conquérant” de 1 300 F hors taxe le m² de surface hors oeuvre nette à celui de 700 F hors taxe le m² de surface hors...
