Recherche de avec pour avocat ROMAIN ; dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 42 résultats trouvés :
...DS AVOCATS GRANJON ROMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 2005, sous le n° 05MA00906, présentée pour la SA BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Zone Industrielle Sud, avenue de Gourmier, BP 237 Montélimar Cedex 26026, par Me Granjon, avocat ; La SA BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702502 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Frontignan à lui payer la somme de 426.275,38 Francs 64.985,26 euros avec intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 04LY01633
...ROMAIN GRANJON...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE D'AIX LES BAINS représentée par son maire en exercice, par Me Granjon, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'AIX LES BAINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0103904 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z et de M. Y, annulé le permis de construire en date du 6 juillet 2001 délivré par le maire à la SCI Chantemerle pour la réalisation de deux immeubles collectifs à usage d'habitation boulevard de Chantemerle et rue Frédéric Chopin ; 3° de rejeter les demandes de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 03MA01984
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par Me Romain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003693 du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ... par Me Romain ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9802221 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de prononcer le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel et de condamner l'Etat à leur verser une somme...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, sous le n° 03MA01062, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Gérard Romain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; 3°/ de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 5000 euros en application des...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, sous le n° 03 MA 001076, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ... ..., par Me Romain, avocat ; Mme Véronique X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d‘impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°/ de la décharger des cotisations litigieuses ; 3°/ de condamner le ministre de l'économie des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 5000 euros en...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour M. Y... et pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Z... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900912 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, présentée pour Mme Dominique X et M. Guy Y, élisant domicile ..., par Me Romain ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201556 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés en première instance et en...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 mai 2003 sous le nVVVVVVVVVV, présentée pour la Société Immobilière LE DAUPHIN, dont le siège social est à Pully CH 1009 Suisse, par Me Gérard X..., avocat au barreau de Grasse ; La société LE DAUPHIN demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 98-2469 en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 22/ de prononcer la décharge de la...
...ROMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2002, sous le n° 02MA01895, présentée pour la société BAU UND FINANZIERUNGSANSTALT, dont le siège social est à Vaduz Liechtenstein, par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803754 en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution du prélèvement de 413.190 F acquitté sur le fondement de l'article 244 bis du code général des impôts au titre de l'année 1997 ainsi qu'au remboursement des frais...
