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| 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES ; SCP MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE ; CABINET GOUTAL ALIBERT et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 7 février 2013 par laquelle le maire de Toulouse a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 26 décembre 2007 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Sepanso section Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet de la Dordogne a imposé à la société anonyme SA Aquadem des prescriptions complémentaires concernant son exploitation d'élevage piscicole située sur les territoires des communes de Meyrals et des Eyzies-de-Tayac-Sireuil. Par un jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SOCIETE D'AVOCATS RUFF NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes distinctes, la société B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : 1° la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006 requête n° 1004115 ; 2° la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de contribution additionnelle à cette taxe auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS RUFF NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1004113 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014, M. D...représentée par Me...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2012 du préfet des Hautes-Pyrénées portant cessibilité des parcelles nécessaires à la régularisation de l'emprise de la route du col de Spandelles, en vue de son classement dans le domaine public communal de Ferrières. Par un jugement n° 1200851 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...J..., M. K...H..., M. D...G..., la SCEA Chateau Jean Faux, M. B...F...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le sous-préfet de Libourne a donné récépissé à M. L...I...de sa déclaration actualisant la situation administrative son exploitation d'élevage de canards prêts à gaver située aux lieux-dits " Camenal sud " et...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...J..., M. K...H..., M. D...G..., la SCEA Chateau Jean Faux, M. B...F...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 21 février 2012 par le maire de Flaujagues, au nom de l'Etat, à M. L...I...pour la construction de deux tunnels et silos aux lieux-dits " Camenal sud " et " Camenal nord ". Par un jugement n° 1202239 du 6 mai 2014, le tribunal...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...RUFFIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours enregistrés les 19 et 21 mars 2014 sous les n°s 2245T et 2251T, l'association de protection de l'environnement " Sépanso Dordogne ", d'une part, et les sociétés " Siniht ", " Chrisegui ", " Numavera ", " Bautengord ", " Cave buissonnaise ", " Crilodis ", " La tourte de la Nauze ", " Immobilière Périgord ", MmesD..., C..., V..., R..., P..., O...et MM.B..., Q..., L...etE..., d'autre part, ont...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SOCIETE D'AVOCATS RUFF NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201545 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2014 et le 26 mars 2015, M. et MmeB..., représentés...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-03-02 Agriculture et forêts.... ...RUFFIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B...et A...E...et F...ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2011 en tant qu'elle rejette leurs réclamations relatives au compte 340 appartenant au GFA Lamothe et au compte 2540 appartenant à Mme C...E..., et l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision...
