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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22TL22264
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP SAB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM responsable des conséquences dommageables de deux interventions chirurgicales réalisées les 21 février et 5 mars 2003 et de la condamner à lui verser une provision de 100 000 euros. Par un jugement nos 1200801 et 1303243 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL ZIEGENFEUTER - GAETJENS - SABER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1301307 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SELARL ZIEGENFEUTER - GAETJENS - SABER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à raison de la plus-value réalisée lors de la cession, le 25 juin 2009, du bien immobilier qu'ils possédaient à Beausoleil Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1101670 du...
| CEDH, AFFAIRE STRUMIA c. ITALIE, 2016, 001-164523
...SABA I....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE STRUMIA c. ITALIE Requête no 53377/13 ARRÊT STRASBOURG 23 juin 2016 DÉFINITIF 23/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Strumia c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre...
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-01-01-01... ...SELARL ZIEGENFEUTER - GAETJENS - SABER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clanson a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités y afférentes, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes réclamés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 12 avril 2010, 09PA00322
...SABER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant 7 rue Auguste Vacquerie à Paris 75116, par Me Saber ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415696/3-2 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait introduit à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine 8ème section en date du 4 décembre 2003, ayant autorisé son...
