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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SANCHEZ-EVANGELISTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL El Meson a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bédarrides à lui verser la somme de 8 119,74 euros en réparation du préjudice résultant de l'ouverture d'un restaurant, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1400322 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de la SARL El Meson...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SANCHEZ-EVANGELISTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1301336 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2015 et le 11 septembre 2016, Mme A...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SANCHEZ - EVANGELISTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - par une requête enregistrée sous le n° 1101445, d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2010 du président du conseil général de Vaucluse portant réintégration après disponibilité ainsi que le rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au président dudit conseil général de la réintégrer sans délai sur le poste vacant de chef de bureau...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SANCHEZ-EVANGELISTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SDUCLIAS 84-FSU de Vaucluse et le syndicat CGT des personnels du département de Vaucluse ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés n° 2012-2531, n° 2012-2532 et n° 2012-2533 en date du 23 mai 2012 du président du conseil général de Vaucluse portant organisation respectivement du secteur interventions sociales, du pôle autonomie et santé, et du pôle actions...