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...SARBIB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 septembre 2006 présentée pour la COMMUNE DES ULIS par Me Sarbib ; la COMMUNE DES ULIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509383 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 10 mai 2005 par laquelle le 3° adjoint au maire de la COMMUNE DES ULIS a rejeté la demande de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah des Ulis tendant à la location de deux salles municipales en vue d'une célébration religieuse, ensemble la décision...

...SARBIB...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Sarbib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301966-0400804 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat et le département de l'Oise soient condamnés à lui verser une indemnité de 666 135,43 euros assortie des intérêts à compter de l'enregistrement des demandes et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge respective de l'Etat et du département de l'Oise au titre...

...SARBIB...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., par Me Sarbib, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407333 du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi par ordonnance de son président du 3 février 2005, en vue de l'exécution du jugement n° 9703891 du 24 janvier 2002 annulant la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon prononçant son licenciement à compter du 4 octobre 1996, d'une part, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à la régularisation de...

...SARBIB...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Sarbib, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au...

...SARBIB...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et l'original en date du 1er octobre 2003, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Sarbib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1246 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le président du conseil général du Pas-de-Calais a délivré l'alignement au droit de sa propriété ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au président du...

...SARBIB...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gilles X et Mlle Isabelle Y, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 19 août 2004 au greffe de la Cour...

...SARBIB...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Sarbib ; Vu ladite requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 5 juin 2002 et le...

...SARBIB...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 mai 2001, 30 juillet 2001 et 10 mars 2003, présentés pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile impasse ... par Me Sarbib, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, à l'annulation de la décision du 15 juillet 1997 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi à la suite de sa démission qui aurait été donné à la suite d'une contrainte exercée par cette...

...SARBIB...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 août 2000 sous le n° 00BX02015 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 18 mai 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de réintégration qui lui a été opposé ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1997 et les intérêts capitalisés à la date de la présente...

...SARBIB...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... par Me Sarbib, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 9 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge portant refus de réexaminer la décision du 22 décembre 1997 fixant le terme de son contrat de travail et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...