Recherche de avec pour avocat SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT dans la jurisprudence francophone

...SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour M. Francisco X élisant domicile chez son avocat, ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-4636 / 02-4637 du Tribunal administratif de Lille, en date du 12 octobre 2004, qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 5 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision, en date du 23 octobre 2002, par laquelle le préfet du Nord a...

...SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201891 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 7 décembre 2001 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non-compris dans les dépens ; 2° d'annuler pour excès de...

...SCM MOYART - PIANEZZA - GEROT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohsan X, demeurant ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201874 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2002 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 760...