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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 06PA02298
...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la SARL ACTION CONSEIL PLUS, dont le siège est Tour Neptune, à Courbevoie cedex 20 92400, par Me Marsaudon ; la SARL ACTION CONSEIL PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003921/1 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 06PA00129
...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914014 / 2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions dans la limite en bases de 359 500, 308 116...
...SCP ARCIL MARSAUDON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 23 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Arcil Marsaudon et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302812-0303602 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont ét...
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par la SCP Arcil Marsaudon et Fischer ; M. et Mme Daniel X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704756 en date du 2 juillet 2004 en tant que, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit au surplus de leurs conclusions lequel tendait à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités accessoires mises à leur charge au titre des plus-values de cession de titres de sociétés non cotées pour les années 1989 et 1991 ; 2° de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 28 septembre 2006, 04VE01291
...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; Vu la requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 juin 2005, 01PA03423
...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour Mle Margarita X élisant domicile chez Mme Y Marie-Alice ..., par Me Marsaudon ; Mle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501234 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des intérêts de retard y afférents, d'autre part, de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a...
...SCP ARCIL MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Lecadezieu ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00-3439 et 00-3440 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
