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36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Situation du fonctionnaire détaché.... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 juillet 2013, et confirmée par courrier le 12 juillet suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Scp Belot-Crégut-Hameroux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000960 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser une somme de 300 000 euros...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 24 septembre 2012, présentée pour l'Eurl B...Assistance, dont le siège est rue Martin Hoarau ZA à Le Port 97420, et la société B...Transport Marchandise ATM, dont le siège est également rue Martin Hoarau à Le Port 97420, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; L'Eurl B...Assistance et la société B...Transport Marchandise ATM demandent...
68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire, par Me Armoudom, avocat ; La commune de Saint-Denis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000767 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis du 14 juin 2010 autorisant le groupe PHA Investissement à construire un immeuble de...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12BX02023
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour le département de la Réunion, représenté par le président du conseil général en exercice, par la Scp Bélot-Crégut-Hameroux, société d'avocats ; Le département de la Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801112 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 mai 2008 par laquelle le président de ce...
01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Belot-Crégut-Hameroux pour Mme Nicole A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701584 en date du 23 octobre 2009 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses conclusions qui tendaient...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2010 en télécopie sous le n° 10BX02496, en original le 6 octobre 2010, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600032 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu, 1°, sous le n° 10BX01379, la requête, enregistrée le 10 juin 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 16 juin 2010, présentée pour M. Jean-Thierry , demeurant ..., par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700756 du Tribunal administratif de Saint-Denis en date du 25 mars 2010 en ce qu'il a limité à 13 905 euros la somme due par la commune de Saint-Leu et le...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 15 décembre 2009 et en original le 22 décembre 2009 sous le numéro 09BX02878, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par la SCP d'avocats Belot-Cregut-Hameroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600711 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté la demande de protection...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2009 sous le n° 09BX02345, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION dont le siège est 5 bis rue de Paris BP 120 à Saint-Denis 97463, par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600378 du 2 juillet 2009 par lequel Tribunal administratif de Saint-Denis a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du...
...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2009 sous le n° 09BX01977, présentée pour M. et Mme A demeurant ... par la SCP d'avocats Belot-Cregut-Hameroux ; M. et Mme A demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0801239 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré un permis de construire à Mme Chantal B ; - d'annuler les permis de construire délivrés à Mme B les 27 décembre 2007...
