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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2014, 367892
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril, 18 juillet et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001828 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière du fait de l'illégalité de son reclassement au 1er octobre 2005 dans...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2014, 374354
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309720 du 20 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 29 avril 2013 rejetant sa demande d'admission au titre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 354587
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES COMPENSATOIRES AUX SURFACES CULTIVÉES -... ...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, enregistré le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00321 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi après cassation, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502245 du 13 mars 2008...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 361946
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - FONCTIONNAIRES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aube, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n°s 1101073-1200162 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2013, 363220
...HAAS ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00007 du 2 août 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, réformant, sur la requête de M. A...B..., le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, l'a condamnée à verser à l'intéressé, solidairement avec...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 décembre 2013, 362514
36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS MÉDICAUX. PROCÉDURE. - COMMISSION DE RÉFORME... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre et 6 décembre 2012, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 09055620-1002917-1007405-1103135-1105686 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 355077
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B...et Mme D... C..., épouseB..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00268 du 21 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 05-5288 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce que la commune de Roscoff soit condamnée à leur verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 356972
...LE PRADO ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SeaFrance, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris 75002, et pour M. A... C..., domicilié... ; la société SeaFrance et M. C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00895-10DA00910 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur leurs requêtes tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 décembre 2013, 359753
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2013, 368346
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103142-1103688 du 5 mars 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du 15 mars 2011 et de la décision du 20 juillet 2011 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter de la...
