Recherche de avec pour avocat SCP BODEREAU - EHOKE dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Francine demeurant ..., M. Paul demeurant ..., Mme Claudine -Y demeurant ..., Mme Christine -Z ..., et M. Xavier demeurant ..., par Me Bodereau ; Mme Francine , M. Paul , Mme Claudine -Y, Mme Christine -Z et M. Xavier demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4371 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 253 026 francs 38 573,57 euros...
...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 sous le n° 02DA00770 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4885 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais relative au refus de lui délivrer un permis de conduire, ainsi que ses conclusions indemnitaires ; 2° d'annuler la décision en date du 19 juillet 2000 susmentionnée...
...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le S.I.V.O.M. des communes de Courcelles-les-Lens, Dourges, Evin X..., Leforest et Noyelles-Godault et pour les communes d'Evin X..., Courcelles-les-Lens et Noyelles-Godault, par la S.C.P. Bodereau-Ehoke, avocats associés ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1169 du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1999 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a qualifié le projet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 01DA00378
...SCP BODEREAU - EHOKE...Vu le jugement attaqué ; Code C+ Classement CNIJ : 39-06-01-02 Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 août 2001, présenté pour la société anonyme X par Me Régis Lamoril, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle ne peut qu'être mise hors de cause et que le jugement ne peut qu'être confirmé en tant qu'il la rend bénéficiaire de la condamnation prononcée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2003, présenté pour la...
