Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-25639
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2012, que la société Générale Private Banking Suisse la banque a consenti à la SCI du Condé la SCI un prêt immobilier garanti notamment par un privilège de prêteur de deniers ; que les avoirs détenus par les associés de la SCI dans les livres de la banque ont été séquestrés par décision judiciaire ; qu'après avoir vainement mis en demeure la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-25860
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 14 décembre 2007, l'association Solendi l'association s'est portée caution des époux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 304799
PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. - NOTES EN... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège social est 21, boulevard Armand Hayem à Montlignon 95680 ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2007...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 275021
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MONOD, COLIN ; DE NERVO ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège est chez Mme X... ... ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution d'un permis de...
