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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 novembre 2010, que la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse CABB, qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés et de déchets industriels provenant d'installations classées, a réceptionné sur ce site, en 2002 et 2003, des boues provenant de la station d'épuration de la ville de Bourg-en-Bresse utilisées...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2011 rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-19. 753, que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty et partners la société Immoty, propriétaire d'un fonds voisin...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les rapports d'états parasitaires avaient été établis selon les normes applicables faisant référence à un examen visuel des parties visibles et accessibles, constaté que les attaques d'insectes xylophages avaient été découvertes à l'occasion des travaux de rénovation de l'immeuble après cassage de lames de bois ou...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy A..., - Mme Paulette Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 janvier 2011, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Christian Z...et la commune de Trélans, des chefs de concussion, faux en écriture publique et usage, faux et usage, établissement d'une attestation faisant...

62-01-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIMES DE NON-SALARIÉS. ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 9 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soizic A, demeurant au ... et pour la SAS CHANTEMUR, dont le siège est situé 6, rue du Port de Santes à Santes 59211 ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2010 que l'URSSAF des Alpes de Haute-Provence le créancier a fait signifier le 10 décembre 1998 un procès-verbal de saisie attribution à la société Diepal le tiers saisi au préjudice de la société Fourtoul ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 16 décembre 1998, M. X... étant désigné administrateur avec une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-25. 873 et K 10-25. 970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son mari Gilles X..., décédé, aux droits duquel viennent Mme X..., M. Stéphane X... et M. Michel X... les consorts X..., ont constitué une société dont ils étaient gérants, avec laquelle la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a conclu à compter...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi R 08-13.478, que par acte du 23 décembre 1991, la société Meubac a cédé à la société ARD, d'une part, le droit au bail portant sur un local à usage commercial, d'autre part, les installations et agencements de celui-ci ; qu'ayant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 décembre 2010, que les sociétés SFP immo finances, Villa Toscane, anciennement dénommée Mont des Flandres, Domaine de Manon, Le Mas des Vignes, Domaine du Golf, Proméo Ouest, Le Mas des Cigales et Groupe Proméo les sociétés ont, dans le cadre de leurs activités de promotion...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04230 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...