Recherche de avec pour avocat SCP BOULLEZ ; SCP THOUIN-PALAT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2008, 08-82668
...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc Y... et Jean-Eric Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur l'action civile et l'a condamné au paiement de frais irrépétibles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-11864
...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été admis au bénéfice de l'assurance-chômage, à compter du 30 octobre 1997 ; que du 2 décembre 1997 au 31 mai 2000, l'Assedic Picardie l'Assedic lui a versé des allocations de chômage ; qu'ayant appris que M. X... était le gérant d'une société en commandite simple, elle lui a demandé le versement des sommes indûment versées ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13055
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Vente à réméré La nature juridique... ...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier 2006, que la SCI Remequinoxe la SCI a acquis de M. et Mme X... les époux X..., moyennant le prix de 125 000 francs, un immeuble grevé d'une clause de réméré pendant un délai de quatre années et d'un droit d'habitation au profit des vendeurs ; que, par acte séparé du même jour, la SCI a donné à bail aux époux X... l'immeuble qu'elle venait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2007, 06-16705
DOMAINE - Domaine public - Canal d'irrigation - Canal situé dans un département d'Outre-mer - Propriété de l'Etat - Conditions -... ...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 7 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 novembre 2002, pourvoi n° 01-00 699, que M. X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'État en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282594
...SCP BOULLEZ ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, d'une part, suspendu, jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit...
