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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 356168
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D'UN RETRAIT OBLIGATOIRE II DE... ...SCP BOUTET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu l'ordonnance n° 11PA05304 du 19 janvier 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la cour administrative de Paris, présentée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-66732
...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Direct assurance, aux droits de laquelle vient la société Avanssur l'assureur ; que celui-ci ayant refusé de prendre en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-65815
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Mme A..., Mme B..., ès qualités, Mme C..., Mme D..., ès qualités et Mme E..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, M. F..., ès qualités, MM. G..., Z..., H... et J... ; Sur le moyen unique des pourvois principal, provoqué et incident réunis, tel que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2010, 08-88501
...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 1er décembre 2008, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure...
