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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 janvier 2009, 08DA00128
...SCP BRETIN LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE CONTY, dont le siège est 8 rue Caroline Follet à Conty 80160, par la SCP Bretin, Lepretre ; la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CANTON DE CONTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502456 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'architectes X soit condamnée à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA00861
...SCP BRETIN LEPRETRE...Vu la requête, parvenue par télécopie le 30 juin 2006 et régularisée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Bretin, Leprêtre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202177 en date du 30 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme de 54 119,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale ; 2...
...SCP BRETIN LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2005 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PENDE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats R. Bretin, JF. Lepretre ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401417 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 27 avril 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE PENDE a refusé de délivrer à Mme X un permis de construire un bâtiment à usage...
...SCP BRETIN LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP Bretin-Leprêtre ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-2409 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les services fiscaux ne lui ont pas notifié de mise en demeure d'avoir...
