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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-10. 730 et H 13-14. 410 formés par la Société générale qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° H 13-10. 730, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, qu'invoquant une reconnaissance de dette M. X...a assigné M. Y...en paiement ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife l'assureur un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu'entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société les Etablissements Piqueton à compter du 3 janvier 2006, en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassaton doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de de la Cour de cassation les 9 avril et 14 août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que M. X... a été embauché en qualité de conducteur receveur, au coefficient 200 de la convention collective des réseaux de transport public de voyageurs, par la société Star selon plusieurs contrats successifs à durée déterminée ; que le premier contrat allant du 13 septembre 2007 au 31 octobre 2007 avait pour objet d'assurer le remplacement...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2012, que M. X... a été engagé le 30 août 1982 par la société NCR France en qualité de « chef de service système service division » pour servir à Abidjan, le contrat de travail étant expressément régi par le code du travail de Côte d'Ivoire et la convention collective interprofessionnelle ivoirienne du 20 juillet 1977 ; que, licencié le 29 mai 1985, il a saisi la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Signification dans le délai prescrit par l'article 478 du... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2011, que sur des poursuites aux fins de saisie-immobilière engagées par la société Compagnie de financement foncier la banque contre M. X... et Mme Y..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M. et Mme Y..., MM. Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion suivie d'un incendie a endommagé le 20 juillet 1996 un immeuble de sept étages sis à Marseille, ayant pour origine une fuite de gaz dans...