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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. C... et la société civile professionnelle C..., D... et E... la SCP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 janvier 2014, que, suivant document d'arpentage du 10 janvier 2000, une parcelle cadastrée K 2, dont Mme Maryse X... et M. Roy X... les consorts X... étaient propriétaires indivis, a été divisée en deux parcelles, la première supportant une maison d'habitation et la seconde un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2014, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Arcelormittal...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 juin 2013, que Pierre X... et Mme Y... se sont mariés en 1967, sans contrat préalable ; que, le 30 mars 1982, Mme Y... a donné en location-gérance à l'une de leurs deux filles, Evelyne ParsiliaX..., le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'elle exploitait ; que Pierre X... est décédé le 12 février 2005 en laissant pour lui succéder...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévue par l'article 265 C I 2° du code des douanes pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage, la société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo la société a déposé, par mémoire spécial, une question prioritaire de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2014, la SCP Lesourd avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Perdrix Blanche se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 241-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et 7 de l'arrêté du 22 février 1946 modifié ; Attendu que l'obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés et restaurants prévue par le second de ces textes ne s'applique que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale du repas et pour autant que les salariés soient présents dans l'entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, n° RG 10/15808 que la société Le Républicain lorrain édite le quotidien régional du même nom, principalement diffusé dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle ; que ce journal comporte une rubrique dénommée « Carnet du Jour » faisant apparaître les avis de décès des personnes originaires de la région, qui lui sont transmis par les familles, par les entreprises de pompes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, n° RG : 10/16737 que la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace édite le quotidien régional du même nom, principalement diffusé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; que ce journal comporte une rubrique dénommée « Carnet du Jour » faisant apparaître les avis de décès des personnes originaires de la région, qui lui sont transmis par les familles, par les entreprises de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, n° RG : 10/16740 que la société du Journal de l'Est Républicain édite le quotidien régional du même nom, principalement diffusé dans la région Lorraine et en Franche-Comté ; que ce journal comporte une rubrique dénommée « Carnet du Jour » faisant apparaître les avis de décès des personnes originaires de la région, qui lui sont transmis par les familles, par les entreprises de pompes funèbres ou...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, n° RG 10/18375 que la Société française d'édition de journaux et d'imprimés commerciaux d'Alsace aux droits de laquelle vient la société Alsacienne de publications la société Alsacienne de publications édite le quotidien régional l'Alsace, principalement diffusé dans le département du Haut-Rhin ; que la société l'Alsace publicité, aux droits de laquelle vient également la société Alsacienne...